Juridique

Accessibilité

SERVICES À LA CLIENTÈLE

Accessibilité

La compagnie Plan de protection du Canada s’engage à soutenir les personnes handicapées. Notre ambition est que chacun puisse avoir accès à nos produits et services d’une manière qui respecte sa dignité et son indépendance tout en promouvant les principes d’intégration et d’égalité des chances.

Communication

La compagnie Plan de protection du Canada s’engage à tenir compte du handicap lorsqu’elle communique avec les clients handicapés. Tous les efforts raisonnables seront mis en œuvre pour s’assurer que les employés communiquent avec les clients de manière efficace.

Accessoires fonctionnels

Nous invitons les personnes handicapées à utiliser des accessoires fonctionnels pour obtenir, utiliser ou profiter de nos produits et services. Nous veillerons à ce que les employés connaissent les accessoires fonctionnels qui peuvent être utilisés par les clients handicapés qui accèdent à nos produits et services.

Animaux d’assistance

Nous accueillons les clients handicapés qui sont accompagnés d’un animal d’assistance dans les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public.

Personnes de confiance

Les clients handicapés qui sont accompagnés par une personne de confiance seront autorisés dans nos locaux.

Interruptions de service

Nous informerons nos clients de toute interruption prévue ou imprévue des installations et des services qui sont utilisés par les personnes handicapées. Notre notification contiendra des informations sur la raison de la perturbation, la durée prévue de cette dernière et une description des installations ou des services de remplacement, le cas échéant.

Formation

Nous offrons une formation au personnel et aux travailleurs contractuels dont les fonctions consistent à interagir avec le public en notre nom, et les personnes qui créent des politiques de service à la clientèle se conformeront aux lois sur l’accessibilité dans les territoires concernées.

La formation comprendra ce qui suit :

  • Le but et les exigences de toutes les lois applicables, incluant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les clients ayant différents types de handicaps;
  • La façon d’interagir avec les clients handicapés qui utilisent un accessoire fonctionnel ou qui s’appuient sur un animal d’assistance ou une personne de confiance;
  • La façon d’utiliser le matériel ou les accessoires fonctionnels offerts, qui peuvent aider dans le cadre de l’offre de produits et de services à un client handicapé;
  • Les mesures à prendre si une personne handicapée a de la difficulté à accéder à nos produits et services;
  • Nos politiques, nos pratiques et nos procédures de service à la clientèle régissant l’offre de produits et de services aux personnes handicapées.

Commentaires

La Plan de protection du Canada invite les commentaires puisqu’elle s’efforce de répondre aux besoins et aux attentes de ses clients. Les clients qui souhaitent offrir des commentaires sur la façon dont nous répondons à leurs besoins d’accessibilité peuvent nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

  • Adresse postale :
    Plan de protection du Canada
    250 Ferrand Drive, bureau 1100
    Toronto (Ontario) M3C 3G8
  • Courriel : info@cpp.ca
  • Site Web: Contactez-nous
  • Téléphone : 416-447-6060, poste 231

 

NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES

Déclaration d’engagement organisationnel

La société Plan de protection Canada s’efforcera en tout temps de fournir son service d’une manière qui respecte la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Nous nous engageons à donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accéder à notre service, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes services de la même manière que les autres clients. Nous nous engageons aussi à offrir un milieu adapté aux candidats et aux employés handicapés.

La société Plan de Protection du Canada s’est engagée à répondre aux besoins de ses clients, incluant les personnes handicapées, et à le faire en temps opportune.

Occasions

La société Plan de Protection du Canada donnera aux personnes handicapées les mêmes chances d’accéder à nos produits et nos services et leur permettra d’en bénéficier de la même façon que tout autre client.

Élaboration et disponibilité de la politique

La société Plan de Protection du Canada maintiendra ses politiques d’accessibilité en format écrit. Elles seront mises à la disposition du public et seront fournies en un format accessible sur demande.

Plan d’accessibilité pluriannuel

La société Plan de Protection du Canada établira un plan d’accessibilité pluriannuel. Le plan sera révisé et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans. Il démontrera l’engagement de notre organisation à la suppression des obstacles existants et à la prévention des nouveaux obstacles. Nous mettons ce plan à la disposition du public et le fournissons en format accessible sur demande.

Information et communication

En fournissant des renseignements ou en communiquant avec une personne handicapée, nous l’effectuons, sur demande, en employant un format accessible ou avec un accessoire de communication. Nous consultons la personne handicapée pour lui fournir l’information d’une manière qui tient compte de son handicap.

Site web accessible

Nous nous engageons à offrir un site Web et un contenu en ligne accessible qui soient conformes aux directives pour l’accessibilité du contenu de niveau A du World Wide Web Consortium et nous nous efforçons d’adopter les normes de niveau AA.

Emploi

Nos pratiques d’emploi comprendront la notification de la disponibilité d’adaptation pour les candidats handicapés, ainsi que le soutien aux employés handicapés. Lorsque les besoins des employés l’exigent, nous fournirons des informations d’intervention d’urgence individualisées en milieu de travail à l’employé handicapé. Nos processus de gestion du rendement et de perfectionnement de carrière prennent en compte les besoins d’accessibilité de nos employés handicapés.

Plans d’adaptation individuelles documentés

Notre processus d’élaboration de plans d’adaptation individuels documentés comprend ce qui suit :

  • La façon dont nous incluons l’employé dans l’élaboration du plan
  • La façon dont nous considérons l’employé sur une base individuelle
  • La façon dont nous obtenons un avis d’expert sur l’adaptation de l’employé, à nos propres frais
  • La façon dont les renseignements personnels de l’employé seront protégés
  • La fréquence à laquelle le plan sera revise
  • La façon dont le plan sera fourni en un format qui respecte les besoins de la personne handicapée

Processus de retour au travail

Notre processus d’élaboration de la procédure de retour au travail pour les employés handicapés qui ont été absents en raison de leur handicap et qui nécessitent une adaptation pour retourner au travail :

  • Décrire les mesures que nous prenons pour faciliter le retour au travail de l’employé
  • Utiliser son plan d’adaptation individuel; s’il existe dans le cadre du processus

Formation

La société Plan de Protection du Canada offre une formation aux personnes suivantes :

  • Employés
  • Bénévoles
  • Entrepreneurs
  • Personnes participant à l’élaboration de politiques pour notre organisation

Une formation sera dispensée aux nouveaux employés au cours de leur première semaine de travail.

La formation portera sur ce qui suit :

  • Les exigences en matière d’accessibilité du règlement sur l’accessibilité intégrée et de la norme de service à la clientèle accessible
  • La façon dont la Charte des droits de la personne se rapporte à la personne handicapée
  • Les modifications apportées aux politiques d’accessibilité

 

PLAN D’ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL

Exigences générales du règlement

Mise en place de politiques d'accessibilité

Toute organisation concernée doit élaborer, mettre en œuvre et maintenir des politiques qui abordent la question de l’accessibilité dans le cadre du règlement.

Section : 3
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2014

Mesures
État/ Date cible
Ébauches de politiques Terminé
Créer un manuel des politiques concernant la LAPHO Terminé

Plan d'accessibilité pluriannuel

Élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan pluriannuel, qui décrit la stratégie de l’organisation pour prévenir et supprimer les obstacles et répondre aux exigences pertinentes dans le cadre du règlement Afficher le plan dans un endroit visible, dans les locaux et sur le site Web

Offrir le plan en format accessible, sur demande

Réviser et mettre à jour le plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq an

Section : 4
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2014

Mesures
État/ Date cible
Définir les obstacles en utilisant une évaluation de l’accessibilité interne Terminé
Élaborer un plan Terminé
Publier un plan pluriannuel sur le site Web Terminé
Le service des Ressources humaines révisera le plan au moins une fois tous les cinq ans et le mettra à jour au besoin Terminé

Formation

Les organisations concernées doivent veiller à ce qu’une formation soit prévue concernant les exigences des normes d’accessibilité et la Charte des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées.

Section : 7
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2015

Mesures
État/ Date cible
Établir les méthodes, le contenu et l’intensité de la formation requise En cours
Les dates de formation seront notées, ainsi que le nombre de personnes qui ont suivi la formation/dt> En cours
Une formation doit être offerte lorsque des changements sont apportés aux politiques d’accessibilité En cours

Exigences relatives aux normes pour l’information et la communication

Plans d'intervention en cas d'urgence

Évaluer le plan et les procédures d’intervention d’urgence existants du bâtiment.

Mettre à jour le plan et les procédures d’intervention d’urgence en milieu de travail pour tenir compte des besoins des personnes handicapées et des formats accessibles dans la planification d’intervention d’urgence.

Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2012

Mesures
État/Date cible
Assurer la coordination avec l’équipe de gestion du bâtiment Terminé
Réviser le plan existant En cours

Rétroaction

Toute organisation concernée, qui dispose de processus pour recevoir des rétroactions et y répondre, doit veiller à ce que ces processus soient accessibles aux personnes handicapées sur demande.

Section : 11
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2015

Mesures
État/Date cible
Procéder à l’examen des processus de retroaction En cours
S’assurer, au moyen d’une formation, que le personnel et la direction sont conscients de la nécessité d’offrir des aménagements aux personnes handicapées sur demande En cours
Les demandes doivent être transmises à la direction des Ressources humaines En cours
Informer le public de la disponibilité des formats accessibles et du processus d’aide à la communication; afficher sur le site En cours

Formats accessibles et services d'aide à la communication

Toute organisation concernée doit offrir, sur demande, ou prendre des dispositions pour offrir des formats accessibles et des services d’aide à la communication, afin d’aider les personnes handicapées en temps opportun, en tenant compte de l’accessibilité par rapport à l’incapacité de la personne,à un coût qui ne dépasse pas le coût normalement facturé à d’autres personnes

L’organisation doit consulter la personne qui en fait la demande, afin de déterminer la pertinence du format accessible ou du service d’aide à la communication

Toute organisation concernée doit informer le public de la disponibilité des formats accessibles et des services d’aide à la communication

Section : 12
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Décider que nous allons fournir des formats accessibles et des services d’aide à la communication pour répondre aux besoins des personnes handicapée En cours
Veiller à ce que le format et l’aide puissent être offerts en temps opportun En cours
S’assurer, au moyen d’une formation, que tout le personnel et la direction sont conscients de la nécessité d’offrir des aménagements aux personnes handicapées sur demande Terminé
Demandes à transmettre à la direction des Ressources humaines En cours
Afficher sur le site dans la politique En cours

Sites Web et contenus web accessibles

Les organisations du secteur public et les grandes organisations doivent rendre leurs sites Internet et leur contenu en ligne conformes aux lignes directrices sur l’accessibilité du contenu du World Wide Web Consortium (WCAG) 2.0, initialement au niveau A et graduellement au niveau AA.

Section : 14
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées :
1er janvier 2014 (Site Web et contenu en ligne)
1er janvier 2021 (WCAG 2.0, niveau AA)

Mesures
État/Date cible
Développer un site Web conforme aux exigences Terminé
Lancer le site Web Terminé
Surveiller l’accessibilité et la conformité du site Web aux lignes directrices et à la loi Terminé

Exigences d’emploi standard

Recrutement

Chaque employeur doit informer ses employés et le public de la disponibilité d’aménagements pour les candidats handicapés dans son processus de recrutement.

Section : 22
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Inclure une déclaration dans l’offre d’emploi externe ou interne au sujet des aménagements offerts aux personnes handicapées Terminé
S’assurer, au moyen d’une formation, que la direction est consciente de la nécessité d’offrir des aménagements aux personnes handicapées sur demande Terminé

Processus de recrutement, d'évaluation ou de sélection

Au cours du processus de recrutement, l’employeur doit informer les candidats, lorsqu’ils sont choisis individuellement pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection, que des aménagements sont offerts sur demande en fonction des documents ou des processus à utiliser

Si un candidat choisi demande un aménagement, l’employeur doit consulter le candidat et offrir ou assurer la fourniture d’un aménagement convenable, d’une manière à tenir compte des besoins en matière d’accessibilité du candidat pour cause d’invalidité.

Section : 23
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Informer les candidats de la disponibilité d’aménagements pour les personnes handicapées Terminé
Définir les obstacles : lieu choisi pour les entrevues, durée des entrevues, soutien, documents, etc Terminé

Avis aux candidats retenus

Every employer shall, when making offers of employment, notify the successful applicant of its policies for accommodation of employees with disabilities.

Section: 24
IASR Compliance Date: January 1, 2016

Mesures
État/Date cible
Inclure une déclaration dans la lettre d’offre et le contrat de travail En cours
Réviser les politiques existantes en ce qui concerne le processus de recrutement En cours

Renseignements sur le soutien pour les employés

L’employeur doit informer ses employés des politiques utilisées pour soutenir les employés handicapés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions d’adaptation du travail qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de l’employé en raison d’une incapacité.

Les employeurs doivent fournir l’information dans cette rubrique aux nouveaux employés, dès que possible, après leur entrée en service.

Section : 25
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Diffuser la politique et inclure celle-ci dans la formation du personnel Terminé
Inclure de l’information concernant l’adaptation des personnes handicapées dans le processus d’orientation Terminé
À mesure que les politiques changent, mettre à jour les renseignements fournis aux employés En cours

Formats accessibles et systèmes d'aide à la communication pour les employés

L’employeur doit consulter l’employé handicapé dans le cadre de chaque demande effectuée par ce dernier.

Section : 26
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Informer les employés au cours du programme de formation initial que les demandes doivent faire l’objet d’une discussion avec le service des Ressources humaines Terminé

Plans d'adaptation individuels documentés

Les employeurs concernés doivent concevoir et mettre en place un processus écrit pour l’élaboration de plans d’adaptation individuels documentés pour les employés handicaps.

Section : 28
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Concevoir une politique pour répondre aux besoins des personnes handicapées Terminé

Processus de retour au travail

Chaque employeur concerné doit concevoir et mettre en place un processus de retour au travail pour ses employés qui ont été absents du travail en raison d’une incapacité et qui nécessitent un aménagement en raison d’une incapacité afin de retourner au travail.

Section : 29
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Concevoir une politique pour répondre aux besoins des personnes handicapées Terminé

Gestion du rendement

Un employeur qui utilise la gestion du rendement à l’égard de ses employés doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés et offrir des plans d’adaptation individuels dans le cadre de l’utilisation de son processus de gestion du rendement à l’égard des employés handicapés.

Section : 30
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Examiner et réviser le processus actuel conformément aux exigences En cours

Perfectionnement et avancement professionnels

Tout employeur qui offre des occasions de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés doit tenir compte des besoins d’accessibilité de ses employés handicapés et prévoir des plans d’adaptation individuels en offrant ces occasions de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés handicapés.

Section : 31
Date de conformité au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées : 1erjanvier 2016

Mesures
État/Date cible
Examiner et réviser le processus actuel conformément aux exigences En cours

Exigences de la norme sur le transport

Cette norme ne s’applique pas à l’organisation.

Exigences de la norme sur la conception de lieux publics

Plan de protection du Canada est soucieuse d’améliorer l’accessibilité à l’intérieur, à l’extérieur et autour de son établissement. Lorsque la loi l’exige, Plan de protection du Canada veillera à ce que ses installations soient conformes aux normes de conception universelle, que ce soit lors de la rénovation ou de l’acquisition d’espaces.

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