La protection de vos proches, c’est aussi veiller à leur bien-être financier maintenant et dans l’avenir. Une façon de le faire consiste à désigner vos enfants mineurs comme bénéficiaires de votre assurance vie. Ainsi, vous contribuerez à leur procurer une sécurité financière advenant votre décès. Poursuivez votre lecture pour apprendre tout ce que vous devez savoir sur la façon de laisser un héritage à vos enfants au moyen d’un contrat d’assurance vie.
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Lois et règlements sur les versements d’une assurance vie aux mineurs
Au Canada, un mineur ne peut pas légalement recevoir la prestation de décès au titre d’un contrat d’assurance vie avant d’avoir atteint l’âge de la majorité*. Par conséquent, si vous décédez avant que votre bénéficiaire mineur ne devienne légalement un adulte, c’est un représentant légal ou un fiduciaire qui protégera les fonds.
Vous pourriez envisager de désigner vous-même un fiduciaire et de préciser dans le document de fiducie ses responsabilités, ainsi que le moment où des décaissements pourront être effectués au nom du mineur et les motifs autorisés (p. ex., droits de scolarité, frais médicaux ou dentaires). Le fiduciaire peut être une personne, une institution financière ou certains organismes gouvernementaux, selon la province ou le territoire où réside le mineur.
Veuillez noter qu’un parent survivant ne devient pas automatiquement fiduciaire du versement de l’assurance vie du mineur. Pour être nommé fiduciaire, il doit s’adresser au tribunal. Ce type de demande n’est pas toujours approuvé. Le tribunal sera attentif aux conflits d’intérêts. Par conséquent, il pourrait être judicieux de désigner un fiduciaire à l’avance.
Désignation d’un mineur comme bénéficiaire
En laissant de l’argent à un mineur, vous vous assurez que c’est lui qui utilisera les fonds ou que les fonds seront utilisés pour lui. Vous pouvez désigner vos propres enfants comme bénéficiaires de votre assurance vie, mais vous pouvez aussi désigner vos petits-enfants ou même un enfant avec qui vous n’êtes pas apparenté. Voici quelques points à retenir au cours de votre réflexion :
- Les besoins financiers de l’enfant
Selon l’âge et la situation personnelle de l’enfant, ses besoins peuvent être supérieurs ou inférieurs à la majorité des autres enfants. Tenez compte de leurs besoins futurs en matière d’éducation, de soins de santé et de soins dentaires, ainsi que de toute exigence particulière qu’ils pourraient avoir. - Le moment où l’enfant devrait recevoir les fonds
Normalement, les fonds sont transférés à votre bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Cependant, vous voudrez peut-être reporter le transfert si vous croyez qu’il ne sera peut-être pas approprié pour lui de recevoir ce montant d’argent à ce moment. Vous pouvez également faire en sorte que l’argent soit versé à l’enfant par étapes. Ces renseignements doivent également être précisés dans le document de fiducie. - Qui agira à titre de fiduciaire
Comme il est indiqué ci-dessus, vous pouvez choisir une autre personne ou une autre institution comme fiduciaire. Les responsabilités du fiduciaire doivent être décrites en détail dans le document de fiducie afin que les fonds soient distribués selon vos volontés.
Assurance vie et testament : laisser de l’argent à un mineur
Vous pourriez préférer laisser de l’argent à votre enfant mineur dans votre testament. Cependant, la désignation d’un bénéficiaire au titre de votre assurance vie présente certains avantages possibles :
- Accès immédiat aux fonds : Votre testament pourrait devoir faire l’objet d’une homologation, ce qui signifie que tout ce dont votre enfant héritera sera bloqué pendant un certain temps, alors que cet héritage pourrait autrement être investi au nom de l’enfant ou utilisé pour ses dépenses immédiates.
- Protection contre les créanciers : Si vous avez une dette impayée, votre succession doit habituellement servir à la rembourser avant tout autre décaissement.
- Contrôle de la valeur de l’héritage : La valeur définitive de votre succession est incertaine. Si vous voulez que votre bénéficiaire mineur reçoive un montant d’argent précis, il est préférable d’opter pour une assurance vie.
- Avantages fiscaux : Les prestations de décès au titre de contrats d’assurance vie sont généralement non imposables, tandis que la succession peut être assujettie à certains impôts et frais selon la façon dont le testament est structuré et les lois provinciales et territoriales applicables.
Gestion des prestations d’assurance vie pour les mineurs
La désignation d’un mineur comme bénéficiaire de votre assurance vie garantit qu’il aura accès à des fonds pour subvenir à ses besoins. La mise en place d’une fiducie et le choix d’un fiduciaire sont des étapes importantes, car elles fournissent un cadre juridique qui protège les fonds et les droits de votre bénéficiaire.
- Qu’est-ce qu’une fiducie?
Une fiducie est un accord juridique régi par les lois provinciales ou territoriales. La loi énonce les obligations et les responsabilités des fiduciaires tout en protégeant le bénéficiaire. - Qu’est-ce qu’un fiduciaire?
Un fiduciaire est une personne ou une organisation chargée de gérer l’actif de la fiducie. Le fiduciaire est tenu par la loi d’agir dans l’intérêt de votre bénéficiaire, conformément au document de fiducie. - Quels sont les droits de mon bénéficiaire mineur au titre de la fiducie?
Le bénéficiaire a le droit d’obtenir des renseignements exacts et opportuns sur la fiducie, l’actif de la fiducie et les actions du fiduciaire. Il peut intenter une action en justice s’il pense que le fiduciaire gère ou distribue incorrectement l’actif de la fiducie. - Comment choisir un fiduciaire?
Il existe trois options de base pour désigner un fiduciaire. Il peut s’agir d’une personne que vous connaissez, d’un avocat ou d’un fiduciaire professionnel qui connaît bien les fiducies, ou d’une institution comme une banque ou une société de fiducie. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients. Toutefois, il est généralement avantageux de choisir une personne expérimentée, qui ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts et qui aura à cœur l’intérêt de votre enfant mineur.
Il est essentiel de revoir ces dispositions périodiquement. À mesure que l’enfant mineur vieillit, sa situation peut changer, tout comme le contexte juridique, financier et fiscal. Votre situation personnelle peut aussi avoir une incidence sur l’avenir financier de votre enfant; par exemple, si vous êtes un parent célibataire ou vivez un divorce. Dans un tel cas, il pourrait être nécessaire de mettre à jour votre assurance et votre convention de fiducie, selon votre situation particulière.
Si vous avez des questions sur la désignation d’un mineur comme bénéficiaire de votre assurance vie, veuillez communiquer avec l’un des conseillers en assurance autorisés à Plan de protection du Canada. En tant que société d’assurance détenue et exploitée par des Canadiens au service de la collectivité depuis 1992, nous comprenons les besoins et les aspirations des Canadiens à l’égard de leurs enfants. Nous offrons des Contrats d’assurance sans exigence médicale et à émission simplifiée2 temporaires et permanents pour tous les clients, peu importe leurs maladies préexistantes. Comme nos régimes ne nécessitent pas une tarification médicale complète, vous pourriez être en mesure d’obtenir une protection facilement et rapidement. Obtenez une soumission sans obligation ou communiquez avec nous dès aujourd’hui pour discuter de la façon dont vous pouvez protéger l’avenir de votre famille!
* L’âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
2 L’assurabilité dépend des réponses aux questions médicales et aux autres questions de la proposition, ainsi que des recherches et de l’examen aux fins de la tarification.
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