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Matériel de Référence et Formulaires

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Aide-mémoire pour les conseillers seulement

Pour les conseillers – Cette brochure donne des renseignements sur les produits et explique les nombreux avantages de travailler en partenariat avec Plan de protection du Canada.

Vue d’ensemble des produits

Un résumé d’une page du portefeuille d’assurances vie à émission simplifiée et sans exigence médicale de Plan de protection du Canada, tout particulièrement :

  • Détails sur les produits, entre autre, les limitations d’âge et de montants
  • Prestations sans frais
  • Prestations disponible pour une prime additionnelle

Aide-mémoire pour les régimes sans exigence médicale

Un aperçu des problèmes de santé et des problèmes non médicaux, ainsi que des régimes qui les couvrent.

Cession en garantie / Décharge de cession en garantie Téléchargez le PDF

Demande de versement du capital assuré réduit et de transformation d'une assurance vie temporaire Téléchargez le PDF

Demande de conversion au tarif pour non-fumeurs Téléchargez le PDF

Demande d'ajout d'un Avenant de Prestation Hospitalière Téléchargez le PDF

Demande de changement de bénéficiaire Téléchargez le PDF

Demande de changement de propriété Téléchargez le PDF

Demande de modification de police Téléchargez le PDF

Formulaire d'autorisation pour le régime de paiement par prélèvements automatiques (PPA) Téléchargez le PDF

Questionnaire pour la détermination de l'existence d'un tiers Téléchargez le PDF

Questionnaire sur la prestation temporaire pour enfants Téléchargez le PDF

Déclaration de résidence aux fins de l'impôt

Depuis le 1er juillet 2017, les clients avec un statut fiscal international qui souscrivent une police d’assurance vie entière avec valeur de rachat auprès de Plan de protection du Canada sont tenus de remplir une Déclaration de résidence aux fins de l’impôt.

La loi canadienne oblige les institutions financières à fournir certains renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle les transmet à son tour aux instances fiscales internationales pertinentes. Nous ne règlerons pas une proposition pour un client dont le statut fiscal est international sans une déclaration remplie.

La Déclaration de résidence aux fins de l’impôt certifie le pays de résidence fiscale du titulaire de la police; elle renferme aussi son numéro d’identification aux fins de l’impôt et sa date de naissance. Veuillez vous reporter au formulaire de l’ARC pertinent ci-joint : RC520 – Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers – Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu ou RC521 – Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités – Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La déclaration sera également requise pour certaines polices, comme dans le cas d’une transformation ou d’un changement de titulaire. Voici les liens vers les formulaires.

Pour respecter la NCD, nous exigeons que l’un des formulaires suivants soit rempli :

Nous ne règlerons pas une proposition sans une déclaration remplie. Ce document est uniquement requis lorsque le formulaire de proposition est daté de 10/16. Les formulaires de proposition datés de 10/17 ne nécessitent pas cette déclaration car la nouvelle section en question y est inclue

Veuillez envoyer tous les formulaires Déclaration de résidence aux fins de l’impôtsignés, accompagnés des propositions(10/16), au siège social de Plan de protection du Canada ou nous les transmettre par courriel à nouvellesaffaires@ppcqc.ca.

Les institutions financières ne peuvent conseiller leurs clients quant à leur résidence aux fins de l’impôt. Si votre client est dans l’incertitude en ce qui a trait à sa résidence aux fins de l’impôt, il devrait consulter un fiscaliste.

Exemples de contrats de polices

Les pages de l’exemple de la police ci-après sont fournies à titre de référence seulement. Elles peuvent être incomplètes ou peuvent ne pas tenir compte des mises à jour récentes. Afin de déterminer les conditions exactes qui s’appliquent à un client en particulier, veuillez vous reporter à la police réelle émise au client en question.

Guide de tarification

Nous avons élaboré un Guide de tarification pour vous aider à répondre à ces questions. Ce guide fournit des définitions des problèmes de santé et des problèmes non médicaux communs et indique les périodes de temps, les facteurs et les autres renseignements pertinents pour vous aider à déterminer l’admissibilité à un régime.